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2304963 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Commercial Contract Claim Due to Lack of Jurisdiction and Failure to Pursue Legal Aid Documentation

Numéro de cause 2304963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a plaintiff's claim against a commercial company seeking two million euros in damages for obstruction to the formation of an employment contract because the dispute, which involved claims against a private company regarding contractual matters, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated by Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice; furthermore, the dismissal was upheld as the plaintiff also failed to follow up on the administrative request to provide the necessary documentation for her application for legal aid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Commercial Contract Claim Due to Lack of Jurisdiction and Failure to Pursue Legal Aid Documentation: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice; furthermore, the dismissal was upheld as the plaintiff also failed to follow up on the administrative request to provide the necessary documentation for her application for legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif différend commercial incompétence ratione materiae assistance judiciaire gratuite péremption du droit administratif licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2202234
Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2506519
Municipality Contractual Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500053
Housing Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
467986
Jurisdictional Misplacement in Administrative Claim Against Commercial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction of the administrative court is incompetent to hear the case.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2023 et le 18 juin 2023, Mme B A saisit le tribunal administratif d'une plainte contre la société Total Energies France pour obstruction à la formation d'un contrat de travail intuiti personae et demande la condamnation de cette société à lui payer en réparation la somme de deux millions d'euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A fait grief à la société Total Energies de pas l'avoir embauchée, indique entendre présenter une plainte contre cette société pour obstruction à la formation d'un contrat de travail et en demande la condamnation à lui verser la somme de deux millions d'euros à titre de dommages et intérêts. De telles conclusions, dirigées contre une société commerciale, échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

3. La requérante, qui indique dans sa requête demander l'aide juridictionnelle, a, le 21 avril 2023, été invitée à présenter une demande d'aide juridictionnelle renseignée et complétée des informations permettant de statuer sur cette demande. Elle n'a, toutefois, pas donné suite à cette invitation. Il en résulte qu'elle n'a pas effectivement présenté une demande d'aide juridictionnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,