Implicit Rejection of Housing Aid Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative decision implicitly rejecting their appeal against a recovery order for personalized housing aid amounting to a specific sum. Following the filing of a defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code if the file raised doubts about the request's continued relevance. Since the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Housing Aid Appeal Withdrawal: Following the filing of a defense, the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code if the file raised doubts about the request's continued relevance. Since the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the proceedings, which is the final disposition of the case.
This article grants the president the power to issue an order giving effect to a withdrawal.
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté implicitement son recours concernant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 330 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... le 14 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 août 2025, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.