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2304961 Généré par l'IA

Litigant's Challenge to Guardianship Court's Curatorship Decision Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the lifting of a reinforced curatorship measure imposed by a guardianship judge, but the Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the matter concerns the procedural status of a request to a judicial authority (the guardianship judge), thereby falling outside the jurisdiction of the administrative court, as established by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Challenge to Guardianship Court's Curatorship Decision Dismissed by Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire curatelle de gestion recours contre des décisions administratives e-justice compétence de surveillance magistrat

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request via ordinance.
Article 1er
The decision to reject the request of M. B A because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2506042
Jurisdiction over Guardianship Disputes
14/09675 15/02529
Appeal Regarding Reinforced Curatorship: Jurisdiction, Receivability, and Termination Due to Non-Cooperation
94-19643
Curatorship Assignment Dispute and Procedural Fairness in Guardianship Appeal
00-14898
Appeal Concerning Conversion of Curatorship to Guardianship
2204941
Jurisdictional Dispute: Guardianship Appointment Between Administrative and Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request via ordinance.

Article 1er

The decision to reject the request of M. B A because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal, une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée dont serait saisi le juge des tutelles de Cannes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les difficultés dont fait état M. A, relativement à une mesure de curatelle renforcée, concernant l'état d'avancement d'une demande de mainlevée qu'il aurait formulée auprès du juge des tutelles de Cannes, juridiction de l'ordre judiciaire, sont, dès lors, insusceptibles de donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 11 octobre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2304961