Withdrawal of Request for Master's Admission Offers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the academic rector to provide three Master 1 admission offers under the right to continue studies, and requested that the rector be compelled to issue these offers, including at least one in the region of the petitioner's undergraduate degree, under penalty of a daily fine, and for the State to pay legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Master's Admission Offers: Subsequently, the petitioner filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct operative part of the order, acknowledging the withdrawal of the request.
This provision provides the legal basis empowering the President of the judgment division to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite datée du 4 décembre 2023 prise par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours portant refus de formuler trois propositions d'admission en Master 1 conformément au droit à la poursuite d'études ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de formuler à son bénéfice trois propositions d'admission en première année de Master dont au moins une dans la région académique dans laquelle elle a obtenu son diplôme de licence, tenant compte de son projet personnel et professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 23 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.