Petitioner's Transfer Annulment Request Dismissed for Lack of Required Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision ordering his transfer to a detention center, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative act, despite the court sending a notice requesting regularization. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, since the petitioner failed to submit the required document within the prescribed fifteen-day period following the regularization request, the petition was manifestly inadmissible and had to be dismissed under the provisions allowing a designated magistrate to reject non-regularized, inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Transfer Annulment Request Dismissed for Lack of Required Document: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, since the petitioner failed to submit the required document within the prescribed fifteen-day period following the regularization request, the petition was manifestly inadmissible and had to be dismissed under the provisions allowing a designated magistrate to reject non-regularized, inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order rejecting the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision prononçant son transfèrement au centre de rétention de Val-de-Rueil.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 14 septembre 2023 à M. A et son accusé de réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 septembre 2023 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 septembre suivant, M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
5. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.