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2304960 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Housing Decision Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2304960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a housing mediation commission's decision from the prior year that denied the priority status of her housing request, but she framed her filing as an administrative appeal (recours gracieux) against that decision rather than seeking its annulment. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is established only by a claim challenging a prior decision, and since the petitioner was not requesting the annulment of the original decision but merely submitting an appeal against it, her claim was manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petitioner's Appeal Against Housing Decision Deemed Inadmissible: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction is established only by a claim challenging a prior decision, and since the petitioner was not requesting the annulment of the original decision but merely submitting an appeal against it, her claim was manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion d'un logement qualité pour recourir positions administratives recours en annulation en droit de l'Union production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 421-1 du même code
This provision is cited to establish that jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
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2208753
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Housing Denial
2103974
Petitioner's Deficient Appeal Against Housing Mediation Denial Dismissed
2313609
Litigant Fails to Substantiate Appeal Against Housing Priority Decision
2301647
Housing Commission Decision Appeal Lacking Standing
2309804
Judicial Review of Housing Mediation Decision Dismissed for Improper Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

This provision is cited to establish that jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme exerçant un recours gracieux contre la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B ne demande pas l'annulation de la décision ayant refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement, mais entend former un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.