Jurisdiction Over Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from the Prefect of Hauts-de-Seine that rejected their residence permit application, ordered them to leave the territory, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Residence Permit Annulment: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for transferring the case to the deemed competent jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning individual decisions related to administrative police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représentée par Me Marmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance du titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Port-Marly, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet