Building Permit Annulment Case Dismissed Upon Petitioner's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of a residential complex involving the rehabilitation of a château, clinic, and pavilions, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. The initial petitioner subsequently filed a statement of complete withdrawal from the proceedings, leading the defending parties, including the permit recipient and the municipality, to also withdraw their claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled based on its authority to issue an order recognizing these mutual withdrawals, thereby formally ending the case concerning the merits of the building permit and the associated financial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Building Permit Annulment Case Dismissed Upon Petitioner's Withdrawal: The initial petitioner subsequently filed a statement of complete withdrawal from the proceedings, leading the defending parties, including the permit recipient and the municipality, to also withdraw their claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled based on its authority to issue an order recognizing these mutual withdrawals, thereby formally ending the case concerning the merits of the building permit and the associated financial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the appellant's withdrawal of the case, based on the appellant's explicit statement of withdrawal.
This article records the withdrawal of the respondent SAS du château de la Maye's claims for costs under Article L. 761-1 of the CJR.
This article records the withdrawal of the respondent Commune de Versailles' claims for costs under Article L. 761-1 of the CJR.
This provision was cited in Articles 2 and 3 because the respondent parties withdrew their claims regarding costs application under this article.
This provision authorized the President to issue an order to formally record the withdrawal of the case and rule on cost claims based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin 2023 et le 18 janvier 2023, M. A B, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé à la société par actions simplifiée (SAS) du château de la Maye un permis de construire PC 78646 22 V0052 portant sur la construction d'un ensemble résidentiel et la réhabilitation du château de la Maye, d'une clinique et de deux pavillons avec changement de destination et démolition sur des parcelles cadastrées AL 201 à 203 situées 49, rue du parc de Clagny à Versailles, ensemble la décision du 19 avril 2023 rejetant leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 28 février 2024, la SAS du château de la Maye, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 décembre 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, M. B, représenté par Me de Lagarde, déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS du château de la Maye, représentée par Me Guinot, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la SAS du château de la Maye déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la commune de Versailles déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Il est donné acte à la SAS du château de la Maye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Il est donné acte à la commune de Versailles du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Versailles et à la SAS du château de la Maye.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304959