Withdrawal of Residence Card Application and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence card, an injunction for its issuance or reexamination, and compensation under administrative justice rules, but subsequently withdrew the main claims, maintaining only the claim for costs. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the applicant's withdrawal was clear and granted, while simultaneously rejecting the associated claim for costs under the relevant article due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Card Application and Rejection of Costs Claim: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the applicant's withdrawal was clear and granted, while simultaneously rejecting the associated claim for costs under the relevant article due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
This provision concerns the payment of costs (application for which was rejected in Article 2 of the dispositive).
The court acknowledged the withdrawal of the application based on the authority granted by Article R.222-1.
The court rejected the appellant's claims regarding costs based on Article L.761-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Hmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident, prise par le préfet des Alpes-Maritimes ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions formulées par Mme B A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Nice, le 16 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2304957