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2304957 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2304957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their application for a private and family life residence permit and an order compelling the relevant prefect to issue the permit or re-examine the situation, but subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2404659
Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment
2112169
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2303190
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Maimouna Abdou, demande au tribunal :

1°) d'annuler décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.