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2304957 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Disability Card Rejection

Numéro de cause 2304957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental commission's decision from March 27, 2023, which upheld the rejection of their application for a mobility and inclusion card indicating disability. However, the court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the claimant's unambiguous notice of withdrawal of their appeal, which was filed on June 21, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Disability Card Rejection: However, the court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to acknowledge the claimant's unambiguous notice of withdrawal of their appeal, which was filed on June 21, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité retrait de la demande discrimination fondée sur un handicap notification de la décision procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2307739
Petitioner Withdraws Appeal After Obtaining Disability Recognition
2312602
Withdrawal of Action for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2411099
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2200897
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2401518
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la commission départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a, après recours préalable, rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ".

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. A, représenté par Me Laillet, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 22 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,