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2304957 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2304957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of prefectoral decisions that simultaneously refused a residence permit as a spouse of a French national, ordered immediate departure from the territory with a return ban, and imposed a forty-five-day residence obligation in the commune of Dinan. The administrative tribunal, finding that the applicant was subject to a residence obligation in Dinan, a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, ordered the transfer of the case file to the competent Rennes tribunal pursuant to the rule specifying that territorial jurisdiction lies where the applicant is detained or subject to a residence obligation at the time the claim is filed or decided.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-6; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Residence Permit Annulment: The administrative tribunal, finding that the applicant was subject to a residence obligation in Dinan, a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Rennes, ordered the transfer of the case file to the competent Rennes tribunal pursuant to the rule specifying that territorial jurisdiction lies where the applicant is detained or subject to a residence obligation at the time the claim is filed or decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée départ du conjoint

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision was applied to determine the territorial jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-6
Cited in relation to the procedure for transferring the case file to the competent court.
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2300189
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2311082
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2200500
Residence Permit Annulment and Jurisdiction Transfer
2302037
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2303504
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision was applied to determine the territorial jurisdiction and order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-6

Cited in relation to the procedure for transferring the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 à 23h09 sous le numéro 2304957, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 mars 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de Dinan pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-17766, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".

2. M. A B étant assigné à résidence, par l'effet de l'arrêté contesté, à Dinan (Côtes-d'Armor), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d'Armor et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 11 avril 2023.

Le président,

B. ISELIN