Municipal Building Permit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that suspended the authorization to build an individual house, requesting either the issuance of the permit or a re-examination of the application, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing the entire request. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Permit Withdrawal Case: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally noted (donné acte du désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de
Wervicq-Sud a opposé un sursis à statuer à la demande d'autorisation de construire une maison individuelle, située rue Linselles, sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre à la commune de délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Wervicq-Sud une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Wervicq-Sud qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par la
SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Wervicq-Sud.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,