Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304956 Généré par l'IA

Municipality v. Development Applicant: Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2304956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision by a municipality to suspend consideration of its application for a development permit for an 8-lot residential subdivision. The applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its action, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Development Applicant: Withdrawal of Administrative Appeal: The applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its action, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action examen des candidatures approbation du règlement décision informelle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-l'Hérault la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Généré par l'IA
2102608
Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Permit
2402491
Property Company v. Municipality (Withdrawal of Application)
24BX03108
Municipality's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Dispute
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant
2302696
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la SARL SAG Investissement, représentée par Me Sicot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-l'Hérault a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 8 lots à usage d'habitation sur un terrain situé rue Louis Aragon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-l'Hérault la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la SARL SAG Investissement déclare se désister purement et simplement de son action.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Clermont-l'Hérault, représentée par la SARL Arcames Avocats, déclare accepter le désistement de la SARL SAG Investissement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la SARL SAG Investissement déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL SAG Investissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SAG Investissement et à la commune de Clermont-l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 7 décembre 2023.

La greffière,

M. A