Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested decision, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The administrative tribunal determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun on the date of the contested decision, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general legal basis for the President of the court to transmit a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the applicant's place of residence.
This article defines the geographical jurisdiction ('ressort') of the Tribunal administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Roques, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet