Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304955 Généré par l'IA

Tribunal Decision on Withdrawal of Indemnity Claim and Costs

Numéro de cause 2304955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing an indemnity claim and requested monetary compensation, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing (désistement) the entire instance, including requests for legal costs. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of a chamber to give formal notice of withdrawals, granted the formal notice of the withdrawal of the claim and ruled that each party should bear its own legal costs for the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Decision on Withdrawal of Indemnity Claim and Costs: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of a chamber to give formal notice of withdrawals, granted the formal notice of the withdrawal of the claim and ruled that each party should bear its own legal costs for the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles procédure en annulation indemnité financière retrait de la décision administrative dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order, specifically noting the power to give effect to withdrawals of proceedings.
Article 1er
Used to formally give effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
22NC01582
Municipality Indemnity Dispute Withdrawal
2404935
Administrative Tribunal Ruling on Execution and Costs Following Withdrawal of Claim
2101712
Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings
22NC00435
Municipality Indemnity Withdrawal Dispute
22NC00899
Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order, specifically noting the power to give effect to withdrawals of proceedings.

Article 1er

Used to formally give effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Frédéric Bonnet, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via en date du 26 juin 2023 refusant de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable du 24 avril 2023, avec toutes conséquences de droit ;

- de condamner la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de la réparation de son préjudice, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable indemnitaire, le 26 avril 2023, avec toutes conséquences de droit ;

- de condamner la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de l'instance introduite et indique renoncer également à ses demandes présentées au titre des frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.

Fait à Montpellier, le 4 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mars 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy