Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the academic commission's decision upholding the refusal by the departmental education authority to grant authorization for home schooling for their child, and requested an order compelling the administration to re-examine the request under penalty, along with associated legal costs. However, the court issued an order noting the unqualified withdrawal of the petition by the petitioners, which, being pure and simple, was accepted as procedurally appropriate under the rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal: However, the court issued an order noting the unqualified withdrawal of the petition by the petitioners, which, being pure and simple, was accepted as procedurally appropriate under the rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme C D et M. B A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Milo A D ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 octobre 2024, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 29 octobre 2024.
Le président,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,