Case Mootness Due to Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision refusing a residence permit receipt, an order compelling the prefect to issue the receipt or re-examine the situation with a penalty, and the payment of legal fees. The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the requester was subsequently granted full legal aid, and the primary claims for annulment and injunction were moot because the prefect issued the requested residence permit receipt during the proceedings. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, dismissing the remaining claims, including the request for legal costs against the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Mootness Due to Subsequent Administrative Action: The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the requester was subsequently granted full legal aid, and the primary claims for annulment and injunction were moot because the prefect issued the requested residence permit receipt during the proceedings. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, dismissing the remaining claims, including the request for legal costs against the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the judge's power to issue an order concluding there is no longer a need to rule on the request (point 1).
Cited in the context of rejecting the claim for payment of legal fees to the lawyer (point 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M. M'bark A, représenté par
Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, Me Sangue, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme directement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
20 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision du 20 septembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, sa demande tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
3. Il ressort des pièces qu'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant
M. A à travailler a été délivré à M. A en cours d'instance le 8 décembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne, la somme que M. A demande au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'bark A, à la préfète du
Val-de-Marne et à Me Sangue.
Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,