Petitioner Withdraws Driving License Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision invalidating his driving license and to compel the Minister of the Interior to reinstate his driving license points, following a case transfer from another administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for noting withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire proceeding, which was deemed pure and simple and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Annulment Suit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for noting withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire proceeding, which was deemed pure and simple and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's final order by granting the request to note the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. A.
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire dans le délai de huit jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 9 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.