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2304947 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Promotion Dispute

Numéro de cause 2304947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decree promoting her to the 5th echelon of her inspector corps without recognizing prior seniority based on initial training, and requested reclassification and back pay. The court, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal of the official's place of assignment, determined that since the petitioner was assigned to the Seine-Saint-Denis departmental unit at the time of the contested decision, the case must be transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Promotion Dispute: The court, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal of the official's place of assignment, determined that since the petitioner was assigned to the Seine-Saint-Denis departmental unit at the time of the contested decision, the case must be transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonctionnaire contestation civile arrêté du Conseil d'État décisions en matière de promotion unités administratives transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or the delegated judge to transmit the case to another administrative court deemed competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
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2307267
Public Servant Rank Advancement Dispute Transfer of Jurisdiction
2504226
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2412228
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2409642
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or the delegated judge to transmit the case to another administrative court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le ministre des solidarités l'a promue au 5ème échelon de son corps d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il ne prévoit pas de reprise d'ancienneté ;

2°) d'enjoindre au ministre de reprendre son ancienneté au titre de sa formation initiale, de la reclasser en tenant compte de cette reprise d'ancienneté à l'échelon idoine, de reconstituer sa carrière et de lui verser le différentiel de rémunération qui lui est dû depuis sa titularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le ministre des solidarités l'a promue au 5ème échelon de son corps d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il ne prévoit pas de reprise d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou