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2304946 Généré par l'IA

Extradition Appeal Dismissed for Non-Compliance with Procedural Requirements

Numéro de cause 2304946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request to appeal an extradition decree but failed to include the challenged administrative act or provide any statement of facts or legal grounds, rendering the submission manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required contents and accompanying documents for a valid petition. Consequently, the court exercised its authority to dismiss the poorly formed request summarily via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Extradition Appeal Dismissed for Non-Compliance with Procedural Requirements: Consequently, the court exercised its authority to dismiss the poorly formed request summarily via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition décisions incidentes conformité administrative détention pour insoumission retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the reason for the manifest inadmissibility (lack of the contested act).
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23MA01420
Appeal Against Extradition Decree Dismissed for Lack of Legal Representation
06-88285
Extradition Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
22MA00322
Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
01-82545
Extradition Detention Justification Appeal Dismissed
23PA04406
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the reason for the manifest inadmissibility (lack of the contested act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B déclare souhaiter " faire appel de son décret d'extradition ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête présentée par M. B, qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée, est dépourvue de tout fait ou moyen. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,