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2304945 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Opposition to Enforcement Order for Housing Aid Debts

Numéro de cause 2304945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to oppose an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of housing aid and activity bonus debts totaling €3,414.86. The court, citing the provision allowing judgment panel presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the claimant's unconditional declaration of withdrawal from the case, thereby formally acknowledging the cessation of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Opposition to Enforcement Order for Housing Aid Debts: The court, citing the provision allowing judgment panel presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the claimant's unconditional declaration of withdrawal from the case, thereby formally acknowledging the cessation of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite procédure d'exécution retrait de l'opposition allocation familiale action en reconnaissance de dette ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2400024
Withdrawal of Opposition to Housing Aid Recovery Order
2103849
Withdrawal of Claim for Housing Aid Debt Remission
2012302
Family Allowance Fund Debt Recovery Withdrawal
2401975
Claimant's Withdrawal of Challenge to Social Housing Allowance Overpayment Enforcement
2107353
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B fait opposition à la contrainte émise le 13 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle met en recouvrement des dettes d'aide au logement, de primes d'activité pour un total de 3 414,86 euros.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 19 août 2023 Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au la Caisse d'allocations familiales de la Moselle .

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacub en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,