Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304944 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Due to Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2304944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the national council's decision of October 9, 2023, which refused to issue a professional card authorizing work as a security agent. However, the applicant subsequently filed a petition on January 9, 2025, formally requesting the withdrawal of the initial request because the professional card had in fact been issued on January 6, 2025; consequently, the court granted the pure and simple withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to take note of such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Due to Issuance of Professional Card: However, the applicant subsequently filed a petition on January 9, 2025, formally requesting the withdrawal of the initial request because the professional card had in fact been issued on January 6, 2025; consequently, the court granted the pure and simple withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to take note of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs agent administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2502403
Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Issue Professional Card
2403933
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Professional Card Renewal
2400601
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Action
2411905
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal to Issue Security Agent Card
2300704
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Security Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order grants the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité.

La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A demande " l'annulation de sa demande " dès lors que la carte professionnelle sollicitée lui a été délivrée le 6 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 20 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.