Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several administrative decisions from June and July 2023, which resulted in the refusal of their permanent appointment as a senior education advisor, and requested the opposing party cover legal costs. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on September 19, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the unconditional withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on September 19, 2023, formally and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting the unconditional withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order regarding the withdrawal of the claim.
Although requested by the claimant, this provision regarding legal costs was rendered moot by the withdrawal and not explicitly applied in the final orders concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du jury du 12 juin 2023, la décision du 16 juin 2023 du Recteur de l'Académie de Rennes et la décision du 12 juillet 2023 en tant que sa titularisation dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été refusée ;
2°) de mettre à la charge du Rectorat de l'Académie de Rennes la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M Mme B A.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.