Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council's decision denying her reclassification under a specific decree for paramedical technicians, requesting consequential adjustments to her career advancement and salary, along with compensation for legal costs. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in her petition, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for noting withdrawals, to formally acknowledge the applicant's voluntary dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claims in Reclassification Dispute: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in her petition, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for noting withdrawals, to formally acknowledge the applicant's voluntary dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de reclassement en catégorie A en vertu du décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux, relevant des spécialités " techniciens de laboratoire médical ", " préparateur en pharmacie hospitalière " et " diététicien " ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de la rétablir dans l'ensemble de ses droits à avancement et rémunération avec effet au 1er mai 2022, dans un délais d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
3°) mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,