Vehicle Transfer Declaration Dispute Dismissed for Lack of Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention after being unable to complete a vehicle transfer declaration with the relevant agency, leading to their former vehicle being impounded as reported by municipal police. The court dismissed the request, finding that the submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it lacked specific claims for the annulment of an administrative decision or for compensation, thus rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such defective requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Vehicle Transfer Declaration Dispute Dismissed for Lack of Specific Claims: The court dismissed the request, finding that the submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice because it lacked specific claims for the annulment of an administrative decision or for compensation, thus rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of such defective requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the claim.
Applied by the President to reject the request as manifestly inadmissible due to lack of administrative decision or indemnity claims.
Cited to establish the formal requirements for a valid request, which the appellant's filing failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B saisit le tribunal suite à des démarches auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux fins de déclaration de cession de son véhicule intervenue le 14 septembre 2022.
Il indique que ses démarches sur le site de l'ANTS n'ont pas abouti et qu'un courrier du 27 juillet 2023 de la police municipale de Béziers l'informe de la mise en fourrière de son véhicule.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui sollicite des informations du tribunal pour ne pas avoir de poursuites à son nom suite à la mise en fourrière de son ancien véhicule, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2023.
La greffière,
A. Lacaze