Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304937 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission

Numéro de cause 2304937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund appeal commission which refused a discretionary remission of a debt of €699.99 related to an employment benefit, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. Applying the administrative justice code, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals from a case, the court issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission: Applying the administrative justice code, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals from a case, the court issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire opposition au commandement de payer annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2202028
Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2400022
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
2303275
Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment
2307426
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité de 699,99 euros.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 21 février 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2025.

La greffière,

F. Roman