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2304937 Généré par l'IA

Discontinuance of Action to Annul Evacuation Order

Numéro de cause 2304937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a prefectural order dated February 21, 2023, which mandated the property co-owners to evacuate remaining waste from specific parcels in Montreuil within three months under penalty of environmental code sanctions. The court reached its decision based on the applicants' subsequent filing on September 9, 2024, where they declared a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 541-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action to Annul Evacuation Order: The court reached its decision based on the applicants' subsequent filing on September 9, 2024, where they declared a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge this discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière sanction administrative insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 541-3 du code de l'environnement
codedel'environnement
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2402785
Withdrawal of Action Against Prefecture Order for Departure
2505868
Prefectural Evacuation Order Appeal Timeliness
2201607
Prefectural Evacuation Order Annulled for Indefinite Duration and Disproportionality
2205472
Families v. Prefecture: Annulment of Evacuation Order for Insufficient Evidence
2408192
Prefectural Departure Order Annulment Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme A C et M. B C, représentés par Me Coutadeur, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision C, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY53, situées 191-197 rue Etienne Marcel à Montreuil (93100), d'évacuer les déchets restants sur les parcelles susmentionnées dans un délai de trois mois, sous peine des sanctions administratives prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, en application des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, Mme C et M. C déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.