VAT Credit Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €1,960 for a specific period, but the court ruled based on procedural deficiency; specifically, after the court questioned the continued relevance of the request and invited the litigant to expressly confirm its maintenance under the administrative justice code, the failure to provide such confirmation within the prescribed one-month period resulted in the litigant being deemed to have withdrawn all of its conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; VAT Credit Reimbursement Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal by Ms. A be recorded.
This article, cited in the reasoning for the order, authorizes the recording of a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).
This article provides the basis for the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 1 960 euros au titre de la période du 1er janvier 2023 au 16 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 18 mars 2024 adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Mme A a été invitée, par lettre du 18 mars 2024 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui ait été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier lui a été notifié le 19 mars 2024 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 18 mars 2024, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 10 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304937