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2304937 Généré par l'IA

Business Property Contribution Exemption Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2304937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an exemption from the business property contribution for 2022 by filing an unsigned petition, and despite being formally requested to regularize the filing within fifteen days, the deficiency was not corrected. Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4; Business Property Contribution Exemption Dismissed for Unsigned Petition: Consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
exemption du paiement de cotisations bien de stricte nécessité réquisition de faillite cotisation société à responsabilité limitée règlements d’exemption par catégorie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Article R. 431-4
This provision establishes the requirement for requests to be signed, leading to the inadmissibility ruling.
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2303318
Real Estate Company's Tax Reduction Request Dismissed Due to Irregular Filing
2400983
Business Property Tax Remission and Refund Denial
2306991
Business Property Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2202313
LLC Business Property Tax Exemption Appeal Dismissed
21MA01925
Business Property Tax Exemption Denial for Failure to File Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Article R. 431-4

This provision establishes the requirement for requests to be signed, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. A demande au tribunal de bénéficier d'une exonération de sa contribution foncière des entreprises au titre de l'année 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".

2. Le requérant a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 20 juin 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304937