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2304935 Généré par l'IA

Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2304935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 23, 2023, directing his transfer to Croatian authorities responsible for his asylum application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on June 19, 2023, well after the fifteen-day statutory deadline for challenging such a transfer decision, which was served on the petitioner on May 23, 2023, pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement délai légal regroupement familial différé recours contre des décisions administratives demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (being filed after the deadline).
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2502239
Prefectural Asylum Transfer Challenge Dismissed as Time-Barred
2400195
Appeal Against Asylum Transfer and Residence Order Dismissed as Time-Barred
2504292
Asylum Transfer Appeal Time Barred
2407356
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed as Untimely
2216580
Asylum Seeker's Appeal of Transfer Order Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (being filed after the deadline).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. B aux autorités croates, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 23 mai 2023 à 14h10. Or, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 19 juin 2023 à 9h00, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours prévu par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, la présente requête est tardive, et ne saurait être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304935