Naturalization Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from January 30, 2023, which had postponed her naturalization application for two years, but the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible because the petition, filed on April 7, 2023, was submitted after the two-month statutory appeal deadline, which began running from the notification of the decision to the petitioner on February 3, 2023, a fact confirmed by the presence of the requisite mention of appeal procedures in the initial notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Naturalization Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to dismiss the claim by order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the two-month deadline for filing an appeal, which the court found was missed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2023 et le 7 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que la requête de Mme B est irrecevable pour cause de tardiveté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Enfin, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "
3. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable formé par Mme B devant le ministre de l'intérieur a été rejeté par une décision du 30 janvier 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours contentieux, et qui a été notifiée à la requérante le 3 février 2023. Il en résulte que la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2023, soit après échéance du délai de deux mois qui était ouvert à l'intéressée pour en saisir le juge administratif, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 20 février 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,