Tax Assessment Discharge and Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge and refund of property tax assessments totaling 9,655 euros for the years 2019 to 2022, along with late payment interest and legal costs. The administrative court determined that the principal claims for discharge and refund were rendered moot because the tax administration granted a full remission of the amount after the petition was filed, meaning there was no longer a matter to adjudicate on those points. Furthermore, the court found the claim for statutory late payment interest inadmissible due to the absence of an ongoing dispute regarding the reimbursement, but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision, as the State was considered the losing party in the overall proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge and Interest Dispute: The administrative court determined that the principal claims for discharge and refund were rendered moot because the tax administration granted a full remission of the amount after the petition was filed, meaning there was no longer a matter to adjudicate on those points. Furthermore, the court found the claim for statutory late payment interest inadmissible due to the absence of an ongoing dispute regarding the reimbursement, but ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision, as the State was considered the losing party in the overall proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the petitioner for costs incurred.
Cited as the basis for the President's power to issue this order, specifically allowing for cases where there is no longer cause to proceed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Paeye, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 pour un montant de 9 655 euros à raison d'un immeuble situé 24 rue Lavoisier à Meaux ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes en cause ainsi que le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 9 655 euros en matière de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022. Les conclusions à fin de décharge et de remboursement de M. B sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En deuxième lieu, en l'absence d'un litige né et actuel entre le comptable responsable du remboursement et M. B, les conclusions de ce dernier tendant au paiement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et de remboursement de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,