Judicial Review of College Disciplinary Exclusion Dismissed for Procedural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a definitive exclusion with probation decision issued by a college's disciplinary board against their son. The court, noting that the litigant had been invited by official correspondence, delivered via electronic service, to expressly confirm the continuation of their proceedings after the case status raised doubts about their continued interest, and given the failure to receive such confirmation within the stipulated one-month period, deemed the litigant to have withdrawn their appeal, thus resulting in an order formally noting the withdrawal under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Judicial Review of College Disciplinary Exclusion Dismissed for Procedural Withdrawal: The court, noting that the litigant had been invited by official correspondence, delivered via electronic service, to expressly confirm the continuation of their proceedings after the case status raised doubts about their continued interest, and given the failure to receive such confirmation within the stipulated one-month period, deemed the litigant to have withdrawn their appeal, thus resulting in an order formally noting the withdrawal under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving effect to the presumed withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal, which is the core action taken in Article 1.
This provision was the legal basis for the step taken (inviting the appellant to confirm her claims) which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023, Mme D épouse B, agissant pour le compte de son fils A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège René Descartes au Havre a exclu définitivement avec sursis son fils.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Mme D épouse B a été invitée par courrier du 22 avril 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
2. Au vu de l'état du dossier, Mme D épouse B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 22 avril 2024, mis à disposition de celle-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 25 avril suivant, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, Mme D épouse B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E épouse B et à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 4 juin 2024.
Le premier conseiller
faisant fonction de président de la 2ème chambre,
G. Armand
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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