Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order from April 11, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested decision was made, the tribunal of Cergy-Pontoise transferred the case file to the administrative tribunal of Paris based on established territorial competence rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in Paris when the contested decision was made, the tribunal of Cergy-Pontoise transferred the case file to the administrative tribunal of Paris based on established territorial competence rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant, leading to the decision to transfer the case.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise regarding the Hauts-de-Seine department, which was relevant to assessing competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par
Me Hamdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 11 avril 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M B A.
Fait à Cergy, le 13 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet