Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304931 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Expert Assessment Request Upheld

Numéro de cause 2304931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order on December 8, 2023, which mandated an expert assessment at the request of the prefect of the department, the prefect formally withdrew their request on January 12, 2024; the court, applying the provision of the administrative justice code allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, granted the prefect's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Expert Assessment Request Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision expertise administrative taxation par appréciation retrait de la plainte pénale appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the first vice-president to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal filed by the Préfet des Hauts-de-Seine.
Généré par l'IA
2419027
Withdrawal of Petition for Expert Assessment
2302320
Withdrawal of Claim Regarding Professional Evaluation Re-assessment
2203940
Prefect's Unconditional Withdrawal in Case Following Suspended Proceedings
2211926
Withdrawal of Administrative Appeal Against Denial of Detachment Request
2400667
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal filed by the Préfet des Hauts-de-Seine.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the first vice-president to grant acknowledgment of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304931 du 8 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande du préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Orier Justine, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert.

Par un courrier du 12 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Orier Justine, déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du préfet des Hauts-de-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hauts-de-Seine

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet des Hauts-de-Seine et à la société A.F.I Solutions, et à M. A, experts.

Copie en sera faite à Me Orier Justine et à LetP Association d'avocats.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

Le premier vice-président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304931