Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304931 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Numéro de cause 2304931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to reduce the property tax assessment for a building in a municipality for the year 2023, citing a "very strong increase" in the amount due without presenting specific legal grounds. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to first file the requisite administrative claim with the relevant tax authority before initiating legal proceedings, as mandated by the fiscal procedure code, thereby authorizing rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests in the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to first file the requisite administrative claim with the relevant tax authority before initiating legal proceedings, as mandated by the fiscal procedure code, thereby authorizing rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests in the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale contrôle juridictionnel impôt foncier propriété immobilière droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui tend à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d'impôt précitées, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2205915
Taxpayer Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2301157
Property Tax Assessment Judicial Review Admissibility
2405317
Property Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Untimely Administrative Claim
2402786
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Untimely Claim
2209856
Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies Before Judicial Review of Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de réduire la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison d'un bien immobilier situé à Rennes au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Il résulte de l'instruction que, préalablement à l'introduction de sa requête, Mme A, qui se borne au demeurant à faire état de la " très forte augmentation " des cotisations de taxe foncière sur les propriétés foncières mises à charge, sans énoncer de moyen au soutien de ses prétentions, n'a présenté aucune réclamation devant l'administration fiscale. Dès lors, la requête, qui tend à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d'impôt précitées, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.