Withdrawal of Proceedings Following Issuance of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a department's decision from July 11, 2023, which refused to renew their mobility inclusion card for parking, but the department later issued the card definitively on December 15, 2023; subsequently, the requester formally withdrew their claim on January 12, 2024, leading the Administrative Tribunal to grant the full and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the recording of such renunciations by the President of the Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Issuance of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le département de la Drôme a refusé de renouveler sa carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il indique qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été délivrée à titre définitif à M. B le 15 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Drôme.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 8 février 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.