Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect of the Bas-Rhin department sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor concerning a construction project and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a simple and unconditional request to withdraw the entire claim. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order granting the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a délivré un permis de construire à la SCCV Le 63 et la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, à la commune d'Illkirch-Graffenstaden et à la SCCV Le 63.
Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.
Le vice-président,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,