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2304928 Généré par l'IA

Duplicate Filing of Judicial Review for Driving License Points Restoration

Numéro de cause 2304928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the Interior Minister's implicit rejection of an administrative appeal concerning the removal of points from a driving license, and to compel the restoration of those points, along with legal costs. The Tribunal administratively ordered the radiation of the current request from the registry because it was found to be a duplicate filing of a substantially identical request already registered under a different number, directing that this filing be joined with the properly registered case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative; Duplicate Filing of Judicial Review for Driving License Points Restoration: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304928 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304943.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la concession éloignement demande de réexamen administratif ministre de l'intérieur demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2305047
Dismissal of Duplicate Administrative Appeal for Driving License Point Reinstatement
2301289
Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case
2202437
Withdrawal of Driving License Points Reinstatement Petition
2303068
Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2304928, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 25 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2304943. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2304928 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2304943.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304928 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2304943.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C