Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial action compelling the State to assign suitable housing based on stated needs and capacities under housing law; however, the court dismissed this new request because it constituted a duplicate filing of a previously submitted and registered petition, ordering the striking of the latter request from the court's records and directing that its documentation be added to the file of the earlier, identical case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Housing Petition Dismissed and Consolidated: La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2304927 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 août 2023 et enregistrée sous le n° 2304223.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking off (radiation) of the specific case file from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2304927 enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2304223.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2304927 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 août 2023 et enregistrée sous le n° 2304223.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2304927 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2304223.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2304927 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.