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2304927 Généré par l'IA

Pension Fund Claim for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2304927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a pension fund, sought the restitution of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2019, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because the director in charge of non-resident taxation granted the full refund of the disputed withholding taxes subsequent to the filing of the request, rendering the applicant's conclusions moot, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to note that a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Fund Claim for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de pension dispositions sur la pension créance contestée dividende d'une société production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.
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2111067
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2400080
Pension Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2111073
Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes; Petition Moot Due to Administrative Decision
2212893
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Full Refund
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société Meitav Provident Funds and Pension Ltd, agissant pour le compte du fonds Meitav Dash Hishtalmot, demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 juin 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Meitav Provident Funds and Pension Ltd, agissant pour le compte du fonds Meitav Dash Hishtalmot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meitav Provident Funds and Pension Ltd, agissant pour le compte du fonds Meitav Dash Hishtalmot, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.