Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Land Division Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Aubret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 06029 23 0307 accordée à la SCI Caldana en vue d'autoriser l'exécution de la division parcellaire d'un terrain, sis au 39 chemin de Caldana, à Cannes (06400) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la société civile immobilière Caldana, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Cruon, conclut au rejet de la requête et à la mise à a charge de M. A de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à la mise à a charge de M. A de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de juger que chaque partie à l'instance conservera la charge de ses frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Cannes demande au tribunal de constater le désistement pur et simple de M. A et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 06029 23 0307 accordée à la SCI Caldana en vue d'autoriser l'exécution de la division parcellaire d'un terrain sis au 39 chemin de Caldana, à Cannes. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A, qui indique que les parties à l'instance ont conclu entre elles un protocole d'accord transactionnel, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors sà ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cannes et par la SCI Caldana au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cannes et de la SCI Caldana au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Cannes et à la société civile immobilière Caldana.

Fait à Nice, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.