Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disability Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a commission's decision refusing the attribution of the benefit for compensation for disability, but the Administrative Tribunal determined that, under the relevant social action and family code provisions, decisions regarding the attribution of this compensation fall under the jurisdiction of the specifically designated Judicial Tribunal, not the Administrative Tribunal. Consequently, the court rejected the claim as improperly filed before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disability Compensation Claim: Consequently, the court rejected the claim as improperly filed before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application due to the court's lack of jurisdiction.
The court ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order rejecting requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for the competence of the judicial court to which the file is transmitted.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine 6 juillet 2023 qui lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / () ; b) Si les besoins de compensation de () l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2023.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.