Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304926 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to State Claim in Appeal of Tax Assessment

Numéro de cause 2304926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a document to the administrative court in response to their 2022 income tax assessment notice, but the filing lacked any explicit concluding requests for the annulment of an administrative decision. The court determined that because the submission failed to meet the fundamental requirements of a judicial request, specifically by omitting a conclusion seeking nullification as stipulated by administrative justice procedure, the application was manifestly inadmissible and therefore had to be dismissed by order under the authority allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Fails to State Claim in Appeal of Tax Assessment: The court determined that because the submission failed to meet the fundamental requirements of a judicial request, specifically by omitting a conclusion seeking nullification as stipulated by administrative justice procedure, the application was manifestly inadmissible and therefore had to be dismissed by order under the authority allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité judiciaire fiscale demande adressée à l'autorité impôt sur le revenu licenciement administratif production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, as applied in Article 1.
Généré par l'IA
2203733
Tax Assessment Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
23VE00487
Entity v. Tax Authority: Appeal of Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Tax Assessment Challenge
2405215
Failure to State a Claim in Tax Assessment Challenge
2302132
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Prior Administrative Tax Decision
24DA01528
Taxpayers v. Tax Authority (Income Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, as applied in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme adressant au tribunal ses observations en réponse à son avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal ses observations en réponse à son avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2022. Cependant, la requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,