Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with a stay authorization, claiming the administrative court of Melun had jurisdiction over their challenge to a prefectural decision regarding removal and return prohibition. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court in the person's place of residence, which, based on the applicant's stated address in Essonne, is the administrative court of Versailles, thus ordering the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Dispute in Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative court in the person's place of residence, which, based on the applicant's stated address in Essonne, is the administrative court of Versailles, thus ordering the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision authorizes the designated judge to rule by ordinance, which is the form of the final decision.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the decision.
This article fixes the territorial jurisdiction, used here to determine that the case belongs to the administrative tribunal of Versailles and not Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au Préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour en France, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en attendant qu'il présente un dossier d'admission au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 19 rue de l'Hurepoix. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard