Jurisdictional Transfer in Driving Permit Exchange Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 21, 2023, refusing the exchange of a Sierra Leonean driving permit for a French one, and requested an order compelling the prefect to complete the exchange. The court determined that disputes concerning driving permit decisions, including exchanges of foreign permits, fall under administrative police measures and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the contested decision; since the applicant resided in Hérouville-Saint-Clair (Calvados) when the refusal was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, as mandated by the rules concerning territorial competence for such administrative police matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Driving Permit Exchange Refusal Case: The court determined that disputes concerning driving permit decisions, including exchanges of foreign permits, fall under administrative police measures and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the contested decision; since the applicant resided in Hérouville-Saint-Clair (Calvados) when the refusal was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, as mandated by the rules concerning territorial competence for such administrative police matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen based on competence rules.
This provision governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, M. B A, représenté par Me Sarah Balouka, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 janvier 2023 refusant d'échanger son permis de conduire sierra-léonais contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange demandé, et ce dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : Calvados, (). ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sierra-léonais contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Hérouville-Saint-Clair, dans le département du Calvados. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Caen. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Nantes, le 12 avril 2023.
Le président,
B. ISELIN