Municipality Refusal of Solar Panel Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing a prior declaration for installing photovoltaic solar panels, and requested an injunction for the permit's issuance, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal concerning the annulment and injunction requests, while maintaining a claim for costs. The court, acting under the administrative justice code permitting presidents to issue orders for withdrawals, granted the withdrawal of the primary claims, and, considering the circumstances, rejected both parties' separate claims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administratif; Municipality Refusal of Solar Panel Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal concerning the annulment and injunction requests, while maintaining a claim for costs. The court, acting under the administrative justice code permitting presidents to issue orders for withdrawals, granted the withdrawal of the primary claims, and, considering the circumstances, rejected both parties' separate claims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule on the withdrawal by ordinance and to rule on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the parties' requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 2 janvier 2024, M. A D B, représenté par Me Vives, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Crolles s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP0381402310018 pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à la commune de Crolles de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Crolles une somme de 3 000 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Crolles représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérant lui verse la somme de 3 000 euros au titre des frais de procès.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance mais déclare maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, la commune de Crolles demande au tribunal de donner acte au requérant de son désistement, et de rejeter les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B a déclaré se désister ces conclusions en annulation et à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Crolles.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.
Le président,
P. THIERRY
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.