Claimant Deemed to Have Withdrawn University Admission Challenge Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to a Master's program in clinical psychology; however, the court noted that after the claimant was invited by the registry on January 11, 2024, to expressly confirm the maintenance of her claims, and having received confirmation of this notification, no such confirmation was received by the court after the one-month period expired. Consequently, the court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning lack of confirmation, the claimant was deemed to have withdrawn her entire claim, and the tribunal therefore formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn University Admission Challenge Due to Non-Confirmation: Consequently, the court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning lack of confirmation, the claimant was deemed to have withdrawn her entire claim, and the tribunal therefore formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article governed the procedure where the applicant was deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry Montpellier III du 23 juin 2023 de refus d'admission en première année de master en Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé - Neuropsychologie clinique intégrative de l'adulte et de la personne âgée.
Par un courrier du greffe du 11 janvier 2024, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 11 janvier 2024 envoyé en recommandé avec accusé de réception et dont il a été accusé réception le 29 janvier en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paul Valéry Montpellier III.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 avril 2024.
La greffière,
B. Flaesch