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2304924 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2304924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 36,833 euros for December 2022 and 2,000 euros in legal costs, subsequently filed an act declaring its pure and simple withdrawal from its entire claim. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via ordinance, noted the unconditional nature of the withdrawal and formally accepted it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via ordinance, noted the unconditional nature of the withdrawal and formally accepted it.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée rembours autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé valeur ajoutée retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2300592
Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)
2509199
Company Unconditionally Withdraws VAT Reimbursement Claim After Tax Assessment Discharge
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) DB Consulting Patrimoine, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2022 pour un montant de 36 833 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, la SAS DB Consulting Patrimoine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la SAS DB Consulting Patrimoine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DB Consulting Patrimoine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) DB Consulting Patrimoine et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.